Informations sur le droit de rétractation & Formulaire de rétractation

A. Informations sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs ont un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Fortune Swiss entreprise individuelle
Propriétaire : Dilara Yilmaz, Albert Bächtoldstrasse 9, 8127 Forch, Suisse, E-Mail : aktadil@hotmail.com par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) concernant votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre notification de révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez retourner ou remettre les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous informez de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais de retour des marchandises.

Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation prend fin prématurément pour les contrats de livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés, si leur sceau a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

Informations générales

1) Veuillez éviter d'endommager et de salir les marchandises. Merci de retourner les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez, si nécessaire, un emballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez vous assurer qu'un emballage approprié offre une protection suffisante contre les dommages pendant le transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les chiffres 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

An

Fortune Swiss Einzelunternehmen
Propriétaire : Dilara Yilmaz
Albert Bächtoldstrasse 9
8127 Forch
Suisse

E-Mail: aktadil@hotmail.com

Je/Nous (*) révoque(ons) par la présente le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu concernant l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/de la consommateur(trice)

________________________________________________________
Adresse du/de la consommateur(trice)

________________________________________________________
Signature du/de la consommateur(trice) (uniquement en cas de notification sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayer ce qui ne s'applique pas